Responsabilité civile du notaire - dissimulation de faits par le client

Le : 24/01/2019

Dans le cadre d'une procédure collective dissimulée par le client, l'obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales.

Civ. 1re, 28 nov. 2018, F-P+B, n° 17-31.144

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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