Responsabilité civile du notaire et fiscalité de l'opération de vente

Le : 02/07/2015


Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide : 

"Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la vente d'un bien immobilier situé en France, M. X...et Mme Y..., de nationalité française, exonérés de toute imposition en France conformément à l'article 150 U II-2° du code général des impôts, ont dû acquitter en Suède, où ils résident, une taxe sur la plus-value ; que reprochant à M. Z..., notaire qui les avait assistés lors de cette opération, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant de les éclairer sur les conséquences fiscales de l'opération, qu'ils n'auraient pas réalisée s'ils avaient eu connaissance de l'imposition à laquelle ils ont été soumis, M. X...et Mme Y...l'ont assigné en indemnisation ;

Attendu que pour rejeter leur demande en paiement d'une indemnité égale au montant de l'imposition qu'ils ont acquittée, l'arrêt retient que le paiement d'un impôt ne constitue pas un préjudice réparable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil l'a privé de la possibilité de renoncer à l'opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; "

Cass 1ère civ., 15 janvier 2015, 14-10256 

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