Responsabilité civile du sous-traitant : obligation de résultat et incendie

Le : 27/10/2012

Dans un arrêt récent la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que l'immeuble des époux X..., construit par la société Maisons Pierre en 2000, a été endommagé le 7 mars 2001 par un incendie ayant pour origine un désordre de nature électrique dont la cause et la localisation n'ont pu être déterminées ; que les époux X... ont assigné au titre de la responsabilité décennale la société Maisons Pierre et son assureur, la société Axa France IARD, laquelle a appelé en garantie la société France Electricité 77, sous-traitant du lot électricité, et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF) ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la société France Electricité 77 et la garantie de la MAAF à l'égard de la société Maisons Pierre et de la société Axa France IARD, l'arrêt retient que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, mais que ne sont pas établis un manquement à cette obligation, ni un lien de causalité entre ce manquement et le désordre ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'origine électrique du désordre ayant provoqué l'incendie, alors qu'il appartenait au sous-traitant, tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice de l'ouvrage provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 3è civ., 5 juin 2012, 11-16104

 


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