Responsabilité civile : prescription et subrogation

Le : 11/02/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits d'une victime qu'il a indemnisée, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un instituteur a, entre 1985 et 1994, commis des viols et atteintes sexuelles sur des élèves ; qu'il a été condamné le 2 avril 2010 par un arrêt d'une cour d'assises d'appel pour les faits commis sur cinq mineures et par un jugement d'un tribunal correctionnel du 6 mai 2009 pour les faits commis sur six autres enfants ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) leur a versé des indemnités en 2009 et 2010 ; que le 27 mai 2011, le FGTI a assigné le préfet des Côtes-d'Armor en remboursement de ces sommes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; que le tribunal de grande instance, après avoir rappelé que le moyen tiré de la prescription applicable à l'action engagée contre l'Etat par la victime est opposable au FGTI, subrogé dans les droits de cette dernière, a constaté que l'action du FGTI sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation avait été engagée plus de trois ans après la majorité des victimes et en a déduit qu'elle était prescrite ;

Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer recevable l'action du FGTI, l'arrêt énonce que la subrogation transmet au subrogé les droits et actions relatifs à la créance du subrogeant, de sorte que l'action du FGTI, subrogé dans les droits des victimes des agissements de l'instituteur, contre l'Etat dont la responsabilité est substituée à celle de ce dernier, est soumise à la prescription applicable à l'action directe des victimes ; que cependant, la subrogation trouvant sa cause dans le paiement, la prescription de l'action du FGTI, fondée sur cette subrogation, ne pouvait commencer à courir avant ce paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si la prescription invoquée par le préfet était acquise antérieurement au paiement, quelle qu'en soit la date, elle pouvait être opposée au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

Cass. 1ère civ., 13 janv. 2016, 15-12205 

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