Responsabilité civile produits défectueux

Le : 04/12/2015

Dans una arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 2007, le voilier appartenant à M. X... a démâté alors que ce dernier naviguait dans la baie de Bandol ; que M. X... et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant, en réparation des préjudices subis ;

(...)

Vu l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ;

Attendu que, pour condamner la société Hanse Yachts à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser, l'arrêt retient que c'est par une exacte application de l'article 1386-1 du code civil que le tribunal a retenu la responsabilité de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas constaté que la défectuosité du produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 1ère civ., 14.10.15, 14-13847 

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