Responsabilité contractuelle : limite de l'obligation de résultat

Le : 26/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu’il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l’a assigné afin d’obtenir le remboursement de cette somme ;

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d’éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société ;

Qu’en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l’intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale "

cf Arrêt n° 494 du 4 mai 2012 (11-13.598) - Cour de cassation - Première chambre civile

La Cour de cassation rappelle le fondement de la responsabilité contractuelle, à savoir que le requérant doit prouver la faute du débiteur - en l'espèce la préexistence du vice et la possibilité de le déceler - mais aussi l'existence d'un préjudice, en l'espèce la possibilité de réparer à un coût inférieur.


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