Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

Le : 30/07/2018

L'établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l'autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 16-27.693

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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