Responsabilité de l'agent immobilier - défaut de mise en garde sur l'insolvabilité

Le : 30/01/2020

L'agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d'un bien immobilier de l'intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l'avoir mis en garde contre les risques d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Civ. 1re, 11 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-24.381

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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