Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

Le : 07/10/2019

La responsabilité sans faute de l'État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d'une société de transport maritime dans un port.

CE 30 sept. 2019, Ministre de l'intérieur, req. n° 416615

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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