Responsabilité de l’huissier de justice

Le : 13/11/2019

Engage sa responsabilité l'huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d'un congé.


Civ. 1re, 12 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-17.783


Avocat en droit des assurances et de la responsabilité Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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