Responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers pour manquement contractuel

Le : 30/01/2020

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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