Responsabilité délictuelle pour inexécution contractuelle - obligation de délivrance

Le : 20/06/2017

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.

Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203 

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