Responsabilité du notaire - efficacité de ses actes - choix du régime matrimonial

Le : 31/10/2018

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 16-19.619

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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