Responsabilité du notaire - notification du compromis de vente

Le : 13/03/2018

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l'envoi d'une lettre recommandée en AR.

Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.514

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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