Responsabilité du notaire pour défaut de vérification des coordonnées du vendeur

Le : 13/12/2012

La Cour de Cassation considère que

 

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux- ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties, au besoin par la production de tous documents justificatifs ;

Attendu que suivant acte authentique reçu, le 12 mai 1997, en l'étude de la SCP Lahaussois-Porge-Berthier avec le concours de la SCP Broquisse-Massiani-Lodier, notaires associés, les époux X... ont acquis des époux Y... une maison d'habitation qui s'est révélée être affectée de vices cachés ; que l'acte de vente mentionnait comme adresse des vendeurs celle du bien vendu et que les époux Y... n'ont pu être retrouvés ; que les acquéreurs ont fait assigner les notaires pour les voir condamner solidairement avec les vendeurs à réparer leur préjudice ;

Attendu que, pour estimer que les notaires n'avaient commis aucun manquement à leurs obligations professionnelles, l'arrêt attaqué retient que ne pèse sur eux aucune obligation de vérifier la future adresse d'un vendeur, quand bien même celle figurant à l'acte cesserait, comme en l'espèce, d'être actuelle dès la signature de l'acte et qu'il appartient à l'acquéreur, qui ne peut ignorer ce fait de subordonner sa signature, s'il le souhaite, à la communication par le vendeur de sa nouvelle adresse ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire, tenu de vérifier le domicile des parties, ne saurait se borner à mentionner sur l'acte de vente un domicile dont il ne peut ignorer qu'il a cessé d'être effectif au jour de l'acte sans attirer l'attention des acquéreurs, le cas échéant, sur les risques encourus par eux si le domicile des vendeurs ne peut être connu à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cass. 1ère civ., 4 février 2003, 01-14889


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