Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

Le : 24/01/2019

Le fait d'un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage.

Civ. 1re, 28 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-14.356

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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