Responsabilité médicale - conformité de l’acte médical aux recommandations

Le : 28/05/2018

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations même émises postérieurement à l'acte litigieux. Il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.

Civ. 1re, 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.620

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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