Responsabilité médicale et devoir d'information du médecin

Le : 21/08/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu les principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation ;


Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts de M. Y... à l'encontre de M. Z..., médecin rhumatologue, qui lui avait administré en 1988 une injection intra-discale d'Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas démontré en l'espèce que, mieux informé, M. Y... aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z... n'établissait pas avoir informé M. Y... que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que M. Y..., ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice, les conséquences légales qui en découlaient "

cf Cass, 1ère civ, 12 juin 2012, 11-18327

Cet arrêt est intéressant pour les raisons suivantes :

- la Haute Cour considère que le manquement à l'obligation d'information cause obligatoirement un dommage au patient que cela soit le dommage corporel, la perte de chance de l'éviter ou d'un simple dommage moral

- elle confirme sa position depuis sa décision du 3 juin 2010, à savoir que le manquement à l'obligation d'information relève de la matière délictuelle et non plus contractuelle (cass, 1ère civ. 03.06.10, 09.13951) ; il ne s'agit pas d'une violation de "simples" obligations contractuelles mais de principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain, à valeur constitutionnelle

- désormais, le médecin est tenu d'informer, non seulement des risques liés au traitement préconisé, mais également et indépendamment de ces risques, de l'existence d'une prescription hors AMM.


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