Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne

Le : 11/04/2019

Le dommage résultant d'une manœuvre obstétricale, qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.

CE 18 mars 2019, req. n° 417635

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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