Rétention des étrangers aux frontières intérieures de l’Union européenne

Le : 19/07/2017

Le juge des référés du Conseil d'État précise les conditions de rétention provisoire des étrangers à la suite de la réintroduction temporaire d'un contrôle aux frontières intérieures de l'Union européenne.

CE, ord., 5 juill. 2017, req. n° 411575 

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