Retenue douanière : information immédiate du procureur

Le : 11/07/2017

Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l'information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue.

Crim. 27 juin 2017, F-P+B, n° 17-80783 

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