Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

Le : 01/08/2017

Le juge de plein contentieux doit relever d'office l'illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l'intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l'État.

CE 19 juill. 2017, req. n° 397071 

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