Risques naturels : mise à jour des informations lors de la signature de l’acte

Le : 20/10/2019

En cas d'inscription par un arrêté préfectoral d'un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l'immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l'état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique.



Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, nos 18-16.700, 18-17.562, et 18-16.935

Avocat droit de la construction assurances responsabilité Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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