Soins psychiatriques sans consentement - computation du délai de l’examen médical

Le : 10/12/2018

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

Civ. 1re, 21 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.184

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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