Surendettement - suspension des voies d’exécution

Le : 30/07/2018

En l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement qui emporte, en application de l'article L. 333-3-1 devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d'introduire une action au fond ; par ailleurs, le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant un commandement à fins de saisie-vente.

Civ. 2e, 28 juin 2018, FS-P+B, n° 17-17.481

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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