Syndicat de copropriétaires et procédure collective de son syndic

Le : 21/06/2019

Lorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Com. 17 avr. 2019, F-P+B, n° 18-11.766

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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