Transfert d’un demandeur d’asile - risque sérieux de dénuement matériel

Le : 21/03/2019

Un demandeur d'asile ne peut être transféré vers l'Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s'il encourt un risque sérieux d'être exposé à une situation de dénuement matériel extrême.

CJUE 19 mars 2019, Jawo c/ Bundesrepublik Deutschland, aff. C-163/17

CJUE 19 mars 2019, Ibrahim et autres, aff. C-297/17

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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