Transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble

Le : 11/04/2019

La condamnation d'un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l'adjudicataire de l'immeuble objet du bail.

Civ. 3e, 21 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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