Travaux public et Action directe contre l'assureur du constructeur et/ou du sous-traitant

Le : 22/07/2014

Dans un arrêt récent, le Tribunal des conflits décide :

"Considérant que la commune de Sennevières a passé un marché public avec la société Appia Touraine, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre, en vue du réaménagement du centre bourg; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Unidoc, les deux entreprises étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'à la suite de désordres apparus après la réception des travaux, la commune a saisi le tribunal de grande instance de Tours d'une demande tendant à ce que les sociétés Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre et Unidoc soient déclarées responsables des désordres et condamnées solidairement avec la SMABTP à réparer le préjudice en résultant ; que par ordonnance du 7 juin 2012, le juge de la mise en état a décliné la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige portait sur l'exécution d'un marché public de travaux ; que la commune a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant aux mêmes fins ; que, par jugement du 31 décembre 2012, le tribunal administratif, d'une part, a déclaré la société Eiffage entièrement responsable des dommages et l'a condamnée à verser à la commune de Sennevières la somme de 131 650 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, a sursis à statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la SMABTP jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ;

Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif ; qu'en conséquence, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la commune de Sennevières dirigées contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Eiffage et Unidoc, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un marché public de travaux "


TC, 14 octobre 2013, N° C3902 

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