Trouble anormal de voisinage - entrepreneur de travaux public voisin occasionnel

Le : 03/12/2018

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l'origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.

Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, nos 17-24.333 et 17-26.120

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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