trouble de voisinage et privilège de l'antériorité de l'installation

Le : 27/10/2012

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, expose :


"7. Considérant que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne s'estimant victime d'un trouble anormal de voisinage d'engager, sur ce fondement, la responsabilité de l'auteur des nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique lorsque cette activité, antérieure à sa propre installation, a été créée et se poursuit dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, en particulier, de celles qui tendent à la préservation et à la protection de l'environnement ; que cette même disposition ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute ; que, dans ces conditions, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ;



8. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,





DÉCIDE :



Article 1er.– L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution. "

 

Cons. const, 8 avril 2011, n° 2011-116


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