Troubles anormaux de voisinage : fondement du recours subragatoire

Le : 18/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), qu'ayant été condamnée par les juridictions administratives à remédier aux nuisances acoustiques vibratoires causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métropolitain sous l'angle de l'immeuble du... et du..., la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a assigné la société Groupama, venant aux droits de la société GAN et la société GAN assurances vie Française d'assurances vie mixte (GAN vie), propriétaires de ces immeubles, en remboursement des travaux qu'elle a réalisés pour réduire l'impact sonore et vibratoire du métro et des frais d'investigations ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel retient que le recours en garantie exercé par la RATP contre les sociétés GAN et Groupama qu'elle estime responsables des nuisances causées aux riverains ne peut être fondé que sur l'article 1382 du code civil et que la faute commise par le propriétaire du... n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un lien de causalité étant prouvé entre les travaux réalisés par les sociétés GAN vie et Groupama dans les sous-sols de leur immeubles en 1977 et les troubles causés aux riverains par le prolongement de la ligne de métro, la RATP, subrogée dans les droits des voisins victimes des troubles, était fondée à exercer son recours sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux de voisinage, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute, la cour d'appel a violé le principe susvisé "

Cass. 3è civ, 18 juin 2013, 12-10249

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