Troubles anormaux du voisinage et disparition du voisin occasionnel

Le : 10/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu que pour condamner in solidum, la société GLM constructions, et son assureur la MAAF, M. X... et son assureur la MAF, la société France structures et son assureur la SMABTP à payer à la société AIF diverses sommes au titre de l'indemnisation de la société France Télécom et de l'immeuble du 6 rue Jasmin, l'arrêt retient que sont réputés voisins tous intervenants à l'acte de construire, dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages, sans distinguer s'ils sont concepteurs, bureaux spécialisés, maître d'oeuvre d'exécution ou entreprise chargée d'un lot de démolition, de gros oeuvre ou de finition, intervenus pour une courte ou une longue durée, en tant qu'entreprise générale ou que sous traitant ;

Qu' en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs dont elle a retenu la responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef "

cf Cass, 3è civ, 19.10.11, n° 10-15303

Cet arrêt confirme la nouvelle jurisprudence de la 3ème Chambre sur les troubles de voisinage et l'abandon de la notion de voisin occasionnel.

Dans un arrêt du 09.02.11, elle décidait :

"Attendu que pour condamner in solidum la société Sol essais, la société Bureau Veritas, MM. Y..., Z... et A..., la société Sudetec et la société Bachy, garantie par la SMABTP, à payer une somme à la société Axa, l'arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s'exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et qu'en effet, les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d'exécution et à exclure les maîtres d'oeuvre, les contrôleurs techniques, les sociétés en charge des études de sol etc... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d'études de sol, de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Y..., Z... et A... et la société Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec l'exécution du lot " pieux forés " par la société Bachy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;"

cf Cass, 3è civ, 09.02.11, 09-71570

La notion de voisin occasionnel permettait de retenir la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier au moment de l'apparition des dommages aux avoisinants sans un examen précis de l'imputabilité au regard de leur mission.

Les constructeurs ne sont donc responsables des troubles subis que s'il est démontré "une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées" à ces constructeurs.

Cette nouvelle jurisprudence permettra peut être de retenir à nouveau la responsabilité de l'entreprise générale lorsque les troubles ont été causés par le sous-traitant.

Sous la jurisprudence du voisin occasionnel, l'entreprise générale pouvait ne pas être considérée comme voisin occasionnel et être exonérée de toute responsabilité, si elle n'était pas présente sur le chantier au moment des travaux exécutés par le sous-traitant, à l'origine des dommages, ce qui arrive souvent pour les travaux de démolition, de terrassement et de fouilles.

Le maître d'ouvrage reste présumé responsable des troubles causés aux voisins.


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