Urbanisme - construction - La défense du cadre de vie peut donner un intérêt

Le : 26/10/2017

Une association de défense du cadre de vie d'un quartier peut justifier d'un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d'État.


CE 20 oct. 2017, req. n° 400585 

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