Urbanisme - Pénal - Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des

Le : 09/11/2017

Le propriétaire d'un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d'urbanisme, même s'il a mis son terrain en location et qu'il n'a pas effectué les travaux irréguliers.


Crim. 24 oct. 2017, F-P+B, n° 16-87.178



Franz VAYSSIERES avocat droit pénal Saint Brieuc

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