Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement

Le : 26/07/2017

Parce qu'il est inséré dans le règlement de copropriété, l'état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d'appel peut le prendre en compte pour approuver l'interdiction donnée à une société d'affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n'indiquait pas une telle impossibilité.

 Civ. 3e, 6 juill. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.849 

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