Vers une simplification des règles de construction trop complexes - logique de

Le : 12/11/2018

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l'a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d'une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l'innovation.

Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018, JO 31 oct.

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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