Vices cachés et choix de l'action

Le : 29/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Rambaud carrières et de MM. Z... et A..., ès qualités, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva assurances, l'arrêt, après avoir constaté que la société Rambaud carrières avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire mais une action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés affectant la machine livrée, retient que cette action, ne présentant qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires et ne se substituant pas à elles, ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

cf Cass, comm., 19 juin 2012, 11-13.176

La recevabilité de l'action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés est intéressante à connaître lorsque le bref délai ou aujourd'hui le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans lesquels est enfermée l'action redhibitoire ou estimatoire, est expirée en application des articles 1641 et suivants du code civil, l'action indemnitaire étant soumise au délai de prescription de droit commun.


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