Victimes d'infraction - CIVI - ITT

Le : 18/12/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., faisant valoir qu'il avait été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt, d'une part, énonce que, selon l'expert désigné en première instance, « l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel), qui ne correspond pas à la période d'arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 du 1er au 4 juin 2008, période durant laquelle la fracture mandibulaire n'était pas immobilisée, et du 7 juin au 1er août 2008, période d'immobilisation inter maxillaire, enfin partielle de classe 1 du 2 août 2008 au 10 août 2008 » ; que, d'autre part, il relève qu'en l'espèce, si M. de X..., qui est représentant de commerce itinérant, ne pouvait pas démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois faire de la comptabilité, passer des commandes, effectuer des activités annexes pendant la période d'incapacité partielle du 7 juin au 1er août 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, en limitant la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée à M. de X... par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d'hospitalisation fixée par l'expert, la cour d'appel, a violé le texte susvisé "

Cass. 2è civ., 12 nov. 2015, 14-25519

L'ITT est une donnée afférente au droit pénal, établie par un médecin, permettant de quantifier  les blessures de la victime et de qualifier l'infraction (gravité).

Cette notion ne doit pas être confondue avec le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui correspond à la maladie traumatique - l'état de santé de la victime - jusqu'à la consolidation.


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