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Au sommaire du DMF Hors-série n° 25 de juin 2021

Public - Droit public général, Environnement
Transport - Mer/voies navigables, Commission, Ventes internationales
16/06/2021
Sommaire
 
DMF Hors-série n° 25 JUIN 2021
 
Le droit positif maritime français en 2020
 
Par
Philippe DELEBECQUE
Professeur à l’Université de Paris (Panthéon -  Sorbonne)
Président de l’Association Française du Droit Maritime
 
 
LEG/LEGISLATION
 
I. DROIT INTERNATIONAL
 
1. Conventions internationales. Texte sur la vente judiciaire de navire. CNUDCI. Groupe de travail
 
2. Convention internationale. Droit de la mer. Décrets français de délimitation de zones 
 
II. DROIT EUROPEEN
 
3. Brexit. Accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni. Incidences 
 
III. DROIT FRANÇAIS
 
4. Ministère de la mer. Institution. Attributions
 
5. Domaine public maritime. Domaine public naturel. Utilisation
 
6. Eolien en mer. Contentieux. Compétence du CE
 
7. Port. Grands Ports maritimes. Terminaux. Organisation juridique
 
8. Permis d’armement. Nouveau régime
 
9. Pêche
10. Marin. Activité exercée à titre accessoire. Protection sociale
11. Marin. Droit social maritime. Garantie financière
12. Transport. Sûreté
 
JUR/JURISPRUDENCE
 
I. INSTITUTIONS GENERALES DU DROIT MARITIME
 
A. DROIT DE LA MER
 
1. Espaces maritimes. Différend frontalier. Slovénie / Croatie. Compétence de la CJUE (non)
2. Piraterie. Intervention d’une équipe de protection armée. Homicides. Compétence de l’Etat du pavillon. Art. 97 CMB (non). Immunité des gardes armés (oui)
 
B. DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
 
3. Frontex. Opération navale en Méditerranée. Documents. Communication. Refus. Justification
4. Responsabilité extracontractuelle de l’UE. Agent maritime inscrit sur une liste de persona non grata. Mesures contre l’Iran. Annulation de l’inscription. Préjudice. Indemnisation. Conditions
5. Marin. Période de travail. Calcul. Espace Schengen. Sortie (non). Enrôlement (non)
6. Pêche. Traité de Paris sur le Sptisberg/Svalbard. Pêche dans les eaux adjacentes. Protection (non). Pêche récréative. Pêche du bar. Règlement quotas. Personne directement et individuellement concernée.» 
7. Pêche. Compétence exclusive de l’UE. Compétence résiduelle des Etats membres. Mesures techniques de protection
 
C. INSTITUTIONS NATIONALES
 
- Domaine public
 
8. Domaine public maritime. Occupation. Autorisation. Transfert (non) 
9. Domaine public maritime. Outre-mer. Zone des 50 pas géométriques. Constructions sans titre. Contravention de grande voirie
10. Domaine public portuaire. Autorisation d’occupation temporaire. Chantier naval. Erreur d’implantation. Responsabilités
 
- Ports

11. Port de plaisance. Octroi d’une concession. Mise en concurrence. Procédure à respecter. Principe d’impartialité. Limites
12. Port de plaisance. Société exploitant un fonds de commerce. Cession de parts. Nullité (non). Cabinet d’avocats rédacteur de l’acte de cession. Responsabilité (non) 
13. Port de plaisance. Domaine public. Occupation sans titre. Titres exécutoires. Contestation. Délai raisonnable
14. Port de plaisance. Responsabilité. Dragage portuaire. Défaut. Dommage subi par un navire. Responsabilité de la commune propriétaire (oui)
15. Port de plaisance. Domaine public. Occupation d’un emplacement à quai. Non renouvellement. Nature de la décision
16. Port de plaisance. Emplacements à flot. Occupation. Sous-amodiataires étrangers. Revenus. Régime fiscal

- Littoral   

17. Loi littoral. Espaces proches du rivage. Extension de l’urbanisation. Schéma de cohérence territoriale. Compatibilité. Nécessité
18. Loi Littoral. Schéma de cohérence territoriale. Bassin de Thau. Plan local d’urbanisme. Coupure d’urbanisation
19. Littoral. Constructions autorisées. Secteurs déjà urbanisés. Loi ELAN. Application
20. Littoral. Aménagements légers. Edification. Conditions
21. Littoral. Extension d’urbanisation. Notion. Extension d’une construction existante (non) 

- Environnement marin
 
22. Parc éolien. Eoliennes en mer. Autorisations. Contentieux. Solutions diverses
23. Réserve naturelle nationale. Périmètre. Bancs de sable. Domaine public. Intérêt écologique. Décret d’extension. Légalité (oui)
24. Filières conchylicoles. Projet d’installation. Légalité
 
- Droit pénal maritime
 
25. Trafic de stupéfiants. Arrestation en haute mer. Présentation au juge des libertés et de la détention. Délais les plus brefs. Nécessité
26. Pollution.  Pollution marine. Navire. Rejet illicite de fumée. Infraction. Commandant. Condamnation
27. Protection de l’environnement. Chasse sous-marine. Chasse illicite. Préjudice écologique. Réparation
28. Expertise. Expertise unilatérale. Valeur
29. Compétence judiciaire. Clause attributive de compétence. Régime juridique
30. Arbitrage. Sources. Clause d’arbitrage. Contrat international. Contrat conclu par un consommateur. Clause abusive. Nullité
31. Arbitrage. Clause compromissoire. Assurance. Action directe. Clause manifestement inapplicable (non)
 
II. ENTREPRISES MARITIMES
 
A. LE NAVIRE
 
B. CONTRATS AYANT POUR OBJET LE NAVIRE
 
32. Navire. Navire de plaisance. Location. Dégradations. Locataire. Responsabilité
33. Navire. Réparation. Chantier. Responsabilité. Fournisseur de groupes électrogènes. Défauts. Responsabilité. Condamnation. Garantie du chantier. Dommage prévisible (non)
34. Navire. Vente. Vendeur. Obligation de délivrance. Accessoires. Permis d’armement (oui)
35. Navire. Vente. Vendeur. Obligations. Délivrance. Accessoire. Rapport d’essais (non).  Défaut de conformité. Acceptation sans réserves. Effet
36. Navire. Vente. Action en nullité. Compétence
37. Navire. Equipements. Vente. Garantie des vices cachés. Préjudice. Indemnisation. Acheteur. Devoir de minimisation du préjudice (non)
38. Navire. Navire de plaisance. Vendeur professionnel. Acheteur non professionnel. Acte mixte. Compétence
39. Vente. Résolution. Location avec option d’achat. Caducité
40. Navire. Société de classification. Immunité
41. Navire. Société de classification. Obligations. Responsabilité. Limites. Obligations préexistantes
42. Navire. Société de classification. Missions. Certification. Compétence. Compétence administrative. Classification. Responsabilité. Obligations préalables. Recherche nécessaire
 
C. ARMATEUR
 
43. Notion. Barge sans équipage. Exploitant de la barge. « Operator » (oui)
 
- Pêche
 
44. Listes d’habitats naturels en mer. Comité national des pêches. Consultation. Nécessité (non)
45. Pêche illégale. Navire. Confiscation. Légalité. Atteinte au droit de propriété (non) ………
46. Pêche Illégale. Braconniers. Dommage écologique. Réparation (oui) ………
 
- Plaisance
 
47. Plongée sous-marine. Transport sur le site. Accident. Responsabilité. Obligation de sécurité. Obligation de moyens
48. Plaisance. Manifestation nautique en mer. Organisateur. Responsabilité. Assurance. Devoir d’information. Limites. Organisateur. Devoir de se renseigner. Obligation de sécurité. Limites
49. Plaisance. Manifestation nautique. Course au large. Organisateur. Droits et obligations
50. Plaisance. Navire de plaisance. Fiscalité. Taxes sur les carburants. Exonération. Conditions. Navigation commerciale. Définition
51. Plaisance. Navire de plaisance. Fabricant. Produits défectueux. Compétence. Tribunal du lieu où le dommage initial est survenu
52. Plaisance. Limitation de responsabilité. Accidents corporels. Application. Assurance. Plafond de garantie (oui). 
53. Plaisance. Limitation de responsabilité. Montant. Détermination
 
- Marine marchande
- Limitation de responsabilité
 
54. Armateur. Limitation de responsabilité. Accidents corporels. Application
 
D. GENS DE MER
 
55. Capitaine. Remorqueur. Retraite. Nouveau CDD. Régularisation tardive. Requalification en CDI. Nouveau CDD. Co-emploi (non)
56. Marins. Salaires. Indexation conventionnelle. Salaires forfaitaires. ENIM. Validité
57. Marin. Licenciement. Marin tombé à la mer. Etat d’ébriété. Doute. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non) 
58. Marin. Rupture verbale du contrat. Conciliation. Préalable à l’instance (oui). Prescription. Interruption. Heures supplémentaires. Décompte
59. Marin. Période de travail. Calcul. Espace Schengen
60. Marin. ENIM. Pension de retraite. Anciens combattants. Service militaire. Calcul des pensions. Différence de traitement. Art. 14 CEDH. Atteinte (non)
 
E. EVENEMENTS DE MER
 
61. Abordage. Responsabilité. Faute. Faute commune. Non respect des règles du RIPAM
62. Avaries communes. Piraterie. Rançon. Intérêts cargaison. Contribution (oui) 
 
F. CREDIT – SAISIES
 
63. Privilège. Privilège maritime. Prérogatives. Action personnelle contre le propriétaire du navire (non) 
64. Hypothèque maritime. Action du créancier hypothécaire contre l’assureur corps. Prescription
65. Saisie. Navire. Saisie conservatoire. Navire en construction. Maître de l’ouvrage. Créance maritime. Propriété contestée. Preuve
66. Saisie. Navire. Privilège. Vente du navire. Saisie conservatoire (oui) 
67. Saisie. Navire. Convention de 1952. Créance cause de la saisie. Créance alléguée. Créance salariale (oui). Contre-garantie. Nécessité (non)
68. Saisie. Navire. Saisie-exécution. Vente forcée. Vente à l’amiable (non)
 
G. AUXILIAIRES
 
69. Entreprise de manutention. Entrepreneur. Responsabilité. Prestation. Dimension intellectuelle. Manquement
70. Commission de transport. Commissionnaire. Qualification. Agent maritime. Incompatibilité
71. Commission de transport. Qualification. Commissionnaire fluvial
72. Commission de transport. Commissionnaire de transport. Garantie de paiement. Droit de rétention
73. Commission de transport. Commissionnaire. Responsabilité personnelle. Solutions diverses
74. Commission de transport. Commissionnaire. Responsabilité
75. Commission de transport. Commissionnaire. Responsabilité. Retard. Perte de marché consécutive. Préjudice non prévisible. Indemnisation (non)
76. Commission de transport. Commissionnaire. Responsabilité. Responsabilité pour autrui. Limites de responsabilité inconnues. Limites de responsabilité personnelle du commissionnaire. Application
77. Commission de transport. Commissionnaire de transport. Responsabilité. Compétence. Clause attributive. Opposabilité
78. Commission de transport. Commissionnaire. Demande de paiement. Commettant. Clause compromissoire. Opposabilité (oui)
 
III. CONTRATS : TRANSPORT, AFFRETEMENT, ASSURANCE 
 
A. TRANSPORT DE MARCHANDISES
 
79. Transport. Transport international. Règles de La Haye Visby. Conditions. Connaissement. Document similaire. Contrat de réservation (oui)
80. Transport. Connaissement. Préparation par le chargeur. Rôle du capitaine. Marchandise en apparente bonne condition. Vérification (oui). Appréciation. « reasonable master » (oui). « surveyor » (non)
81. Transport. Conteneur. Surestaries de conteneur. Restitution. Loi applicable. 
82. Transporteur. Chargeur. Obligations. Devoir de coopération. Question ouvrte
83. Transporteur. Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Responsabilité délictuelle. Faute contractuelle. Faute délictuelle. Identité
84. Transporteur. Pertes et avaries. Responsabilité. Preuve des dommages. Data Logger. Prise en considération (oui)
85. Transporteur. Pertes et avaries. Responsabilité. Cas exceptés. Solutions diverses
 - Innavigabilité
- Faute du chargeur
- Vice propre
86. Transporteur. Responsabilité. Clause de non responsabilité. Clause sur la valeur maximale de la marchandise. Nullité
87. Transporteur. Responsabilité. Indemnisation. Pertes et avaries. Préjudice. Fret. Compensation (non)
88. Transporteur. Responsabilité. Action. Réserves. Absence. Présomption simple de livraison conforme. Preuve contraire (oui)
89. Transporteur. Responsabilité. Action. Réserves. Expertise contradictoire. Equivalence. Dommages. Fûts endommagés. Réparation. Perte des fûts. Valeur du contenu (non)
90. Transporteur. Responsabilité. Action récursoire du transporteur. Action principale en arbitrage. Indifférence
91. Transporteur. Action en responsabilité. Compétence. Clause de compétence. Opposabilité. Solutions diverses
92. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Clause attributive de compétence. Destinataire réel. Qualité. Action en garantie contre le transporteur. Clause (oui). Action de l’assureur contre le commissionnaire (oui). Lien de connexité
93. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Clause compromissoire. Opposabilité
 
- Transport multimodal
 
94. Transporteur. Post acheminement terrestre. Vol de marchandises. Préjudice. Réparation intégrale
 
- Transport de passagers
 
95. Transport. Passagers. Mesures de police. Lutte contre la pandémie. Mesures exagérément restrictives de liberté. Illégalité
96. Transport.  Passagers. Transport non détachable de l’activité principale. Responsabilité
97. Transport. Prestations à bord. Restauration. TVA. Exonération (non)
98. Transport. Passagers. Voyage organisé. Excursion en mer. Décès. Assurance. Garantie. Passager d’un moyen de transport public. Interprétation (non). Couverture (non)
99. Croisière. Pandémie. Organisateur. Responsabilité
100. Croisière. Passagers. Passagers indisciplinés. Débarquement. Préjudice. Préjudice moral. Réparation
101. Croisière. Transport fluvial. Croisière sur le Rhin. Passager. Blessure. Responsabilité
 
B. AFFRETEMENT     
 
102. Affrètement. Affrètement à temps. Responsabilité à l’égard des tiers. Faute de l’équipage. Affréteur. Responsabilité (oui)
103. Affrètement. Affrètement à temps. Loyers. Lien. Droit de rétention (oui). Droit de rétention conventionnel
104. Affrètement. Affrètement coque-nue. Affrètement au voyage. Affréteur. Recours contre le fréteur coque-nue
 
C. ASSURANCES MARITIMES
 
105. Assurance. Droit commun. Garantie. Exclusion. Faute intentionnelle. Faute dolosive.
106. Assurance corps. Navire de pêche. Naufrage. Manque de soins raisonnables. Preuve. Nécessité
107. Assurances facultés. Assureur. Assuré. Droits Transmission. Cession (oui)
108. Assurance. Assurance responsabilité. Action directe. Loi applicable. Régime de l’assurance. Loi du contrat d’assurance
109. Assurance. Assurance responsabilité
110. Assurance. Plaisance. Devoir d’information. Prescription
111. Assurance. Plaisance. Assurance corps. NUC. Garantie. Clause de déchéance. Permis de navigation. Clause formelle. Nécessité
112. Assurance. Plaisance. Assurance corps. Clause d’amarrage. Connaissance par l’assuré avant le sinistre. Preuve non rapportée
113. Assurance. Plaisance. Assurance corps. Permis de navigation. Absence. Clause de déchéance. Application
114. Assurance. Plaisance. Assurance corps. Hypothèque. Créancier hypothécaire. Action contre l’assureur. Indemnités dues en cas d’incendie. Prescription
115. Assurance. Plaisance. Assurance corps. Sinistre. Prescription. Prescription biennale
 
D. VENTES MARITIMES / CREDIT DOCUMENTAIRE
 
116. Vente. Incoterm. EXW. DDP. Brexit. Incidence
Source : Actualités du droit