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Étranger non ressortissant d'un pays de l'UE en séjour irrégulier, espace Schengen et emprisonnement

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
08/06/2016
La directive n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive "Retour", s'oppose à ce qu'un ressortissant d'un pays non UE puisse, avant d'être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d'un État membre via une frontière intérieure de l'espace Schengen. 

Telle est la solution confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 7 juin 2016.
Source : Actualités du droit