Veille

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Publié le 16 Juillet 2021 Public - Droit public général
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
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Publié le 13 Juillet 2021 Public - Droit public général
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
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Publié le 13 Juillet 2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
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Publié le 07 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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Publié le 06 Juillet 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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Publié le 06 Juillet 2021 Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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Publié le 06 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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Publié le 06 Juillet 2021 Public - Droit public général
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
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Publié le 05 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
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Publié le 05 Juillet 2021 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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Publié le 02 Juillet 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
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Publié le 02 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
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Publié le 01 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
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Publié le 01 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
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Publié le 30 Juin 2021 Public - Droit public général
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
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Publié le 30 Juin 2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai