Veille

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Publié le 28 Septembre 2022 Transport - Douane
PLF pour 2023 et Code des douanes
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Publié le 28 Septembre 2022 Public - Urbanisme
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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Publié le 28 Septembre 2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
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Publié le 23 Septembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
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Publié le 14 Septembre 2022 Transport - Douane
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
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Publié le 14 Septembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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Publié le 12 Septembre 2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
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Publié le 12 Septembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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Publié le 07 Septembre 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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Publié le 02 Septembre 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
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Publié le 04 Août 2022 Public - Droit public général
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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Publié le 03 Août 2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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Publié le 02 Août 2022 Public - Droit public général
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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Publié le 01 Août 2022 Public - Droit public général
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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Publié le 01 Août 2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
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Publié le 26 Juillet 2022 Public - Droit public général
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP