Veille

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Publié le 25 Janvier 2021 Public - Droit public général
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur...
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Publié le 25 Janvier 2021 Public - Urbanisme
Pas de report du délai de caducité des POS
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de...
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Informations professionnelles
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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Publié le 20 Janvier 2021 Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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Publié le 20 Janvier 2021 Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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Publié le 20 Janvier 2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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Publié le 20 Janvier 2021 Pénal - Vie judiciaire
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Publié le 20 Janvier 2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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Publié le 20 Janvier 2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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Publié le 20 Janvier 2021 Public - Droit public général
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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Publié le 20 Janvier 2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
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Publié le 18 Janvier 2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé