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Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !

Public - Droit public général
09/01/2023
Dans un arrêt du 20 décembre 2022, le Conseil d’État déclare que la jonction de deux requêtes formées par deux biais différents ne dispense pas la juridiction de notifier le jugement selon les règles correspondant au mode de dépôt de chacune des deux requêtes.
Un requérant a saisi le tribunal administratif de deux demandes distinctes, l’une présentée par un avocat, l’autre présentée sans avocat via le service « Télérecours citoyens » (sur ce service, voir Le Lamy contentieux administratif n° 300 La dématérialisation de la saisine et l'application Télérecours). Le tribunal a joint les deux demandes et les a rejetées.
 
Le requérant a fait appel et s’est vu opposer un rejet pour tardiveté. La question posée au Conseil était de savoir si le recours était effectivement trop tardif, dans la mesure où le requérant avait reçu une notification du rejet de sa demande uniquement via l’application « Télérecours citoyens ».

Le Conseil d’État répond dans son arrêt (CE, 20 déc. 2022, n° 450472, Lebon T.) que la notification, accompagnée des voies et délais de recours, aurait dû être faite à la fois via l’application et par courrier. Ainsi, faute de notification, les délais ne courraient pas contre la décision en ce qu’elle rejetait la demande présentée par le ministère d’avocat.

 
Dispositions applicables
 
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du CJA : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ".
 
L'article R. 751-4-1 du CJA prévoit que par dérogation, pour les requêtes déposées via « Télérecours citoyens », la décision est notifiée via cette application. L’article précise : « (l)es parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».


Le Conseil d’État déclare qu'il résulte de ces dispositions que le fait que le tribunal ait décidé de joindre les deux requêtes ne le dispensait pas de notifier sa décision selon les règles applicables pour chacune des deux requêtes, ces règles étant différentes selon les modes de saisine.
 
En l’espèce, le requérant avait reçu une notification de la décision accompagnée de l’indication des voies et délais de recours uniquement dans l’application « Télérecours citoyens ». Le Conseil explique que cette mise à disposition faisait bien courir le délai d’appel contre le jugement en tant qu’il rejetait la demande présentée par l’intermédiaire de cette application. Toutefois, il en va différemment de la deuxième demande, formée par ministère d’avocat : pour cette autre requête, le délai d’appel ne commençait à courir qu’à compter de la notification du jugement faite au domicile du requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
Ainsi, seules les conclusions d’appel formées contre le jugement en tant qu’il rejetait la demande présentée via « Télérecours citoyens » étaient tardives.
 
Source : Actualités du droit