Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Le dispositif Pinel, actif entre 2014 et 2024, a permis à de nombreux ménages de réduire leurs impôts en investissant dans un logement destiné à la location. Beaucoup de couples mariés ont choisi d’acheter ensemble un appartement ou une maison afin de profiter de cette réduction.
Mais lorsque survient un divorce, une question importante se pose : l’avantage fiscal est-il conservé ou perdu ?
Un engagement fiscal strict
Pour bénéficier du Pinel, l’investisseur devait s’engager à louer son bien pendant une durée déterminée, généralement 6, 9 ou 12 ans. Le logement devait respecter certaines règles : être loué nu, servir de résidence principale et être attribué à des locataires dont les revenus ne dépassaient pas un plafond.
En échange, le propriétaire profitait chaque année d’une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée choisie. Cet avantage est lié au respect de toutes les conditions pendant toute la période d’engagement.
L’impact du divorce sur le Pinel
Le divorce complique souvent la situation. Lors du partage du patrimoine, le logement Pinel peut être attribué à l’un des époux. Or, l’administration fiscale considère cette attribution comme un changement de propriétaire. Dans ce cas, l’avantage fiscal est en principe perdu et les réductions déjà obtenues peuvent être réclamées par le fisc.
Si les ex-époux choisissent de garder le bien en indivision, c’est-à-dire de rester tous deux propriétaires, l’avantage Pinel continue à s’appliquer. Mais cette solution est rarement pratique car elle suppose une gestion commune malgré la séparation.
Une solution tolérée par l’administration
L’administration fiscale a prévu une tolérance. Lorsque l’un des époux reçoit seul le logement Pinel, il peut demander à reprendre l’engagement fiscal à son profit.
Pour cela, il doit informer l’administration et s’engager à respecter les conditions du dispositif jusqu’au terme prévu : durée de location restante, plafonds de loyers et de ressources des locataires, etc. Si ces règles sont respectées, la réduction d’impôt continue de s’appliquer, cette fois uniquement au profit de l’ex-époux devenu propriétaire unique.
À défaut de démarche, l’administration peut remettre en cause l’avantage et réclamer les réductions déjà imputées.
En pratique, le divorce ne signifie donc pas forcément la fin de l’avantage fiscal Pinel. Mais il est essentiel d’être vigilant : sans demande de reprise auprès de l’administration fiscale, la réduction d’impôt peut être annulée.
Les couples qui divorcent et qui possèdent un bien Pinel ont tout intérêt à anticiper ce point au moment du partage, à vérifier le respect des conditions de location et, si besoin, à solliciter un accompagnement pour sécuriser la situation et préserver les avantages fiscaux.
