Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
Depuis le 2 juillet 2025, le défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est sanctionné par une amende administrative. Cette évolution met fin à une période sans sanction spécifique pour l’absence d’immatriculation et renforce la transparence de la vie économique.
Le contexte juridique
Avant 2012, l’ancien article L. 123-4 du Code de commerce punissait d’une amende de 3 750 € le refus de déférer à l’injonction du juge chargé de la surveillance du RCS. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a abrogé ce texte. Dès lors, seule demeurait réprimée la communication, de mauvaise foi, d’informations inexactes ou incomplètes lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation. Cette infraction restait pénalement sanctionnée par 4 500 € d’amende et six mois d’emprisonnement (C. com., art. L. 123-38).
La nouvelle sanction créée en 2025
Pour lutter contre des comportements frauduleux souvent liés à l’absence d’immatriculation, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dite « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » a créé l’article L. 123-38-1 du Code de commerce. Ce texte institue une amende administrative de 7 500 € à l’encontre des personnes tenues de demander leur immatriculation au RNE qui ne respectent pas cette obligation.
Sont concernées les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou indépendante, notamment :
- les commerçants personnes physiques ;
- les sociétés et GIE ;
- certaines associations ;
- les agents commerciaux ;
- les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les personnes exerçant une activité agricole sont exclues en raison de la spécificité de leur statut.
Un champ d’application élargi
La proposition de loi visait initialement les seules entreprises artisanales. Un amendement Com-45 a étendu la sanction à l’ensemble des activités concernées. L’objectif est d’éviter une différence de traitement et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
Contrôle et procédure
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et constater le manquement dans le cadre de leur pouvoir d’enquête. Ils peuvent adresser une injonction en impartissant un délai raisonnable pour se conformer à l’obligation. À défaut de régularisation, ils sont compétents pour prononcer l’amende (C. com., art. L. 123-38-1).
Cette mesure s’articule avec l’incrimination existante de faux renseignements prévue à l’article L. 123-38, qui demeure. Le nouveau dispositif vise spécifiquement l’absence d’immatriculation, et non la seule inexactitude des déclarations.
Conclusion. L’instauration d’une amende administrative de 7 500 € pour défaut d’immatriculation au RNE constitue un tournant majeur de la régulation des activités économiques. Elle renforce la fiabilité du RNE et la sécurité des échanges. Les professionnels relevant du commerce, de l’artisanat ou des activités indépendantes doivent vérifier leur situation et, le cas échéant, régulariser sans délai leur immatriculation afin d’éviter toute sanction.
