Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Février 2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Image
Publié le 09 Février 2023 Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
Image
Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Image
Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas