Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Octobre 2018 Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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Publié le 29 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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Publié le 26 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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Publié le 26 Octobre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits