Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Juillet 2018 Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
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Publié le 09 Juillet 2018 Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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Publié le 09 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
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Publié le 06 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale