Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Image
Publié le 06 Avril 2018 Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Image
Publié le 06 Avril 2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?