Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 13 Mars 2018 Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Image
Publié le 13 Mars 2018 Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
Image
Publié le 12 Mars 2018 Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
Image
Publié le 12 Mars 2018 Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros